Que dit la loi Carrez ?

Depuis 1996, la loi Carrez oblige les vendeurs de biens en copropriété à annoncer la superficie privative de leur bien selon un calcul bien précis. La superficie privative renvoie à la surface plancher une fois que les espaces encombrés par les murs, les cloisons, les cages d’escalier, ou les embrasures de portes et de fenêtres ont été retirés. Pour être valides, les surfaces doivent être closes et couvertes. La hauteur sous plafond doit être de 1 m 80 min. La superficie est privative, on ne prendra donc pas en compte les caves, terrasses, combles non aménagés, etc.

Qui peut réaliser le calcul selon la loi Carrez ?

En théorie, le propriétaire est en droit de réaliser lui-même le calcul. Néanmoins, en cas d’erreur de mesure de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente.Il est donc fortement recommandé de contacter un professionnel pour éviter tout litige, que ce soit pour un appartement ou pour une maison en lotissement.