Que dit la loi Boutin ?

La loi Boutin a été promulguée en 2009 dans le but de protéger les locataires immobiliers et d’unifier le marché. La loi a mis en place un calcul qui permet de trouver la surface habitable d’un logement. Ainsi, les propriétaires sont dans l’obligation de suivre ce calcul.

Comment calculer la surface habitable d’un bien ?

La surface habitable correspond à la surface plancher, une fois que les données liées aux cloisons, murs, escaliers ou embrasures de portes et de fenêtres sont retirées. La surface habitable met également de côté les espaces comme les caves, les sous-sols, les terrasses, les balcons, les combles nonaménagés, les remises, les greniers… Le calcul peut être effectué par le propriétaire. Cependant, en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer. Il est donc recommandé de demander de l’aide à un professionnel pour éviter tout litige.